La réglementation des boisements permet de maîtriser l’extension des boisements sur le territoire d’une commune. Dans un certain nombre de cas, il s’avère en effet nécessaire de limiter les boisements afin de favoriser une meilleure répartition entre les productions agricoles, la forêt, les espaces habités et d’assurer la préservation des milieux naturels et des paysages remarquables.
Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le Conseil départemental, en tant que maître d’ouvrage, assume directement les opérations de réglementations des boisements.
La réglementation des boisements est l’aménagement foncier le plus utilisé dans le département puisque 471 communes en sont pourvues.
- 423 ont été fixées par arrêté préfectoral entre 1964 et 2007 ;
- 36 ont été fixées par délibération du Conseil général depuis 2011 ;
- 23 sont en cours de révision ;
Ces aménagements viennent accompagner les politiques paysagères particulièrement présentent dans les secteur montagne (Associations Foncières Pastorales, Plan de Paysage…).
Bénéficiaires
Propriétaires fonciers
Modalités d'intervention
Quand devez-vous faire une déclaration ?
Toute personne qui souhaite planter, replanter ou laisser une régénération naturelle s’installer, sur une parcelle située dans une commune dans laquelle il existe une réglementation des boisements, doit en faire la déclaration auprès du Conseil départemental.
Comment s’effectue l’instruction de votre déclaration ?
Pour instruire votre demande, le Conseil départemental interroge le Maire de la commune concernée, le Centre National de la Propriété Forestière, la Chambre d’Agriculture et effectue une visite sur place. A l’issue de cette instruction, il a la possibilité d’autoriser votre projet avec, si nécessaire, des conditions à respecter ou de s’y opposer s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Devez-vous faire une déclaration pour une culture d’arbres de Noël ?
Un producteur d’arbres de Noël est tenu de faire une déclaration auprès du Conseil départemental si sa parcelle est située dans une commune réglementée.
Quels risques encourez-vous si vous réalisez un boisement sans déclaration ?
Le code rural prévoit des sanctions si un boisement est réalisé sans déclaration ou si les conditions fixées par le Conseil départemental ne sont pas respectées. Vous pouvez être amené à détruire le boisement illégal et vous vous exposez à des sanctions pénales (amendes de quatrième classe) et fiscales.
Démarches à effectuer
Tout propriétaire, qui souhaite boiser ou reboiser une parcelle ou faire une culture d'arbres de Noël, doit se renseigner pour savoir si sa parcelle est concernée par une réglementation communale.
Si oui, il doit effectuer une déclaration préalable auprès du Président du Conseil départemental, qui peut autoriser ou s'opposer à ce projet en conformité avec la réglementation communale.
Pièce(s) à fournir
- formulaire de déclaration,
- plan cadastral,
- plan de situation,
- titre de propriété
CONTACT
Pour toute correspondance :
Conseil départemental des Vosges
Direction de l'Attractivité des Territoires - Service Agriculture et Forêt
8, Rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Epinal Cedex 9
Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le Conseil départemental, en tant que maître d’ouvrage, assume directement les opérations de réglementations des boisements.
La réglementation des boisements est l’aménagement foncier le plus utilisé dans le département puisque 471 communes en sont pourvues.
- 423 ont été fixées par arrêté préfectoral entre 1964 et 2007 ;
- 36 ont été fixées par délibération du Conseil général depuis 2011 ;
- 23 sont en cours de révision ;
Ces aménagements viennent accompagner les politiques paysagères particulièrement présentent dans les secteur montagne (Associations Foncières Pastorales, Plan de Paysage…).
Bénéficiaires
Propriétaires fonciers
Modalités d'intervention
Quand devez-vous faire une déclaration ?
Toute personne qui souhaite planter, replanter ou laisser une régénération naturelle s’installer, sur une parcelle située dans une commune dans laquelle il existe une réglementation des boisements, doit en faire la déclaration auprès du Conseil départemental.
Comment s’effectue l’instruction de votre déclaration ?
Pour instruire votre demande, le Conseil départemental interroge le Maire de la commune concernée, le Centre National de la Propriété Forestière, la Chambre d’Agriculture et effectue une visite sur place. A l’issue de cette instruction, il a la possibilité d’autoriser votre projet avec, si nécessaire, des conditions à respecter ou de s’y opposer s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Devez-vous faire une déclaration pour une culture d’arbres de Noël ?
Un producteur d’arbres de Noël est tenu de faire une déclaration auprès du Conseil départemental si sa parcelle est située dans une commune réglementée.
Quels risques encourez-vous si vous réalisez un boisement sans déclaration ?
Le code rural prévoit des sanctions si un boisement est réalisé sans déclaration ou si les conditions fixées par le Conseil départemental ne sont pas respectées. Vous pouvez être amené à détruire le boisement illégal et vous vous exposez à des sanctions pénales (amendes de quatrième classe) et fiscales.
Démarches à effectuer
Tout propriétaire, qui souhaite boiser ou reboiser une parcelle ou faire une culture d'arbres de Noël, doit se renseigner pour savoir si sa parcelle est concernée par une réglementation communale.
Si oui, il doit effectuer une déclaration préalable auprès du Président du Conseil départemental, qui peut autoriser ou s'opposer à ce projet en conformité avec la réglementation communale.
Pièce(s) à fournir
- formulaire de déclaration,
- plan cadastral,
- plan de situation,
- titre de propriété
CONTACT
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Conseil départemental des Vosges
Direction de l'Attractivité des Territoires - Service Agriculture et Forêt
8, Rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Epinal Cedex 9